HONORAIRES

Le mandat est une obligation juridique qui permet à l’agence immobilière de pouvoir en faire la promotion.
Aucune action ne peut être entreprise sans mandat, c’est la loi.

DEFINITION MANDAT SIMPLE
Il vous permet de confier l’affaire à plusieurs professionnels, tout en gardant la possibilité vendre par vous même. La commission ne sera due intégralement à l’agence qu’en cas de concrétisation de la vente par son intermédiaire.
Ce type de mandat est le plus fréquent mais le moins efficace : l’agence engagera moins de temps et d’argent à sa promotion. Aussi, vous pouvez préciser que les frais engagés seront remboursés en cas de vente par un tiers.

DEFINITON MANDAT EXCLUSIF DE CONFIANCE
A la différence d’un mandat exclusif classique, ce mandat confère une exclusivité à une seule agence immobilière tout en gardant à l’acheteur la possibilité de le vendre par lui-même mais il vous sera interdit de faire appel à un autre professionnel de l’immobilier.
En contrepartie de cette exclusivité, l’agence immobilière investira financièrement dans plusieurs actions commerciales, il est dans son intérêt de le vendre dans les plus brefs délais au meilleur prix.

– L’agence pourra diffuser le bien et collaborer avec d’autres agences.
– Le vendeur s’engagera alors à afficher le bien au même montant que celui de l’agence.

– La commission ne sera due intégralement à l’agence qu’en cas de concrétisation de la vente par son intermédiaire.
– Si le client vend directement le bien par lui-même, et afin de simplement pouvoir rembourser les frais engagés, la commission ne sera que de 20% du montant initial des honoraires initialement prévus.
exemple : commission de 10 000 euros, 2000 euros seront à verser à l’agence pour défraiements.


MONTANT DES HONORAIRES

TRANSACTIONS IMMEUBLE, TERRAIN, MAISON/VILLA, APPARTEMENT

Si des actions commerciales spécifiques sont prévues avec le propriétaire-vendeur (Exemple : la réalisation de flyers, la réalisation de photos ou vidéos avec drone), les honoraires pourront être fixes et d’un montant forfaitaire (inférieur ou supérieur selon le cas) au barème ci-dessous. Ce montant sera précisé clairement et de la même façon sur le mandat. 

  • Jusqu’à 100 000 euros            7,0 % TTC du prix de vente <vente agence seule/vente inter-agence>.
  • de 100 001 à 150 000 euros   7,0 % TTC du prix de vente <vente agence seule/vente inter-agence>.
  • de 150 001 à 600 000 euros   6,0 % TTC du prix de vente <vente agence seule/vente inter-agence>.
  • de 601 000 à 700 000 euros   5,0 % TTC du prix de vente <vente agence seule/vente inter-agence>.
  • au delà de 701 000 euros       5,0 % TTC du prix de vente ou inférieur  <vente agence seule/vente inter-agence>.

En cas de coopération inter-agences, le barème appliqué correspondra le plus souvent à celui fixé par le professionnel détenant le mandat de vente du bien (sauf mention différente liée au mandat de recherche).

IMMOBILIER PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL

sur la base d’un montant net vendeur :  7,5% TTC du prix de vente ou coût minimal forfaitaire de 7 000 euros.
En cas de coopération inter-agences, le barème appliqué correspond au professionnel détenant le mandat de vente du bien

GARAGE – PARKING

sur la base d’un montant net vendeur : 10% TTC du prix de vente ou coût minimal forfaitaire de 1000 euros.
En cas de coopération inter-agences, le barème appliqué correspond au professionnel détenant le mandat de vente du bien


Dénonciation de mandat : Tout mandat signé est conclu pour la durée spécifiée sur le-dit mandat.
Vous pourrez dénoncer ce mandat jusqu’à 7 jours avant son terme. au delà, celui-ci est reconduit automatiquement et ce pour une durée identique.
Un mandat signé implique son signataire. aussi celui-ci ne pourra pas être annulé durant sa période de validité à moins de satisfaire aux conditions du mandat.

Pour toute demande / en cas de litige, seul un courrier recommandé ou un simple email dont la réception vous a été confirmée pourra être pris en compte et faire foi devant les autorités juridiques françaises compétentes.

HONORAIRES DES LOCATIONS

Transactions Immeuble, Terrain, Maison ou Appartement.
En cas de coopération inter-agences, le barème appliqué correspond au professionnel détenant le mandat de vente du bien.

Honoraires TTC exprimés en m² de surface habitable – selon la loi ALUR.

12 €/m² dans les zones au marché locatif très tendu.
10 €/m² dans les zones au marché locatif tendu (Contes, Berre-les-alpes, Drap, La Vernea de Contes)
8 €/m² dans les autres zones (Lucéram, L’Escarène, Touet de l’Escarène…)

En détails :
Entremise, négociation et recherche de locataire : 3 €/m²
Visites : 6 €/m²
Constitution du dossier : 2€/m²
Rédaction du bail : 2€/m²
État des lieux : 3€/m²

HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE
Jusqu’à 7% HT maximum de montant des sommes encaissées ou dues par le locataire, taux fixé en fonction du bien immobilier, du dossier et de notre agence partenaire.
La gestion locative sera assurée par notre agence partenaire spécialiste.

Rédaction de bail habitation ou mixte : 90 euros.
Estimation Locative gratuite dans le cadre d’un mandat de gestion ou de location | Sinon avec rapport : 85 euros.

Frais de contentieux :
Première relance gratuite
Mise en demeure de paiement 15 euros
Commandement de payer : frais réels
Remise de dossier à l’avocat : frais réels.

Assurance loyer impayés : taux défini par l’assurance à la charge du bailleur suivant le profil du locataire.
Prestations particulières : à la vacation : 60 euros ttc par heure.
Débours : pour le compte du mandant, remboursés au mandataire.

Pour toute autre prestation non soumise aux dispositions de la loi hoguet – nous consulter.

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