INFORMATIONS LÉGALES – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES –  HONORAIRES

Informations Légales

Notre agence immobilière FAMIN IMMOBILIER est une Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 841 722 168, N°TVA INTRA FR48841722168 .

Son siège social est à Nice, 74 avenue du mont alban 06300. Nous sommes joignables par email à contact@famin-immobilier.fr ou par téléphone au 0033670495494.

Son représentant légal depuis sa création au mois d’août 2018 est monsieur François Xavier FAMIN.

Carte professionnelle : délivrée par la CCI de Nicele 18 septembre 2018 sous le N°CPI 0605 2018 000 035 704
– valable jusqu’au 17/09/2021 – Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Assurance sur Transaction sur immeubles et fonds de commerce :
AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

Hébergeur : 1&1 Internet SARL

Confidentialité des données

Notre agence FAMIN IMMOBILIER accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et FAMIN IMMOBILIER s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site internet, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont FAMIN IMMOBILIER utilise et protège les informations et données personnelles que vous nous transmettez et s’applique dès lors que vous avez recours à nos produits et nos services.

1 – Données personnelles

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des services et de produits personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes informations et données personnelles selon les besoins de service, notamment :

  • informations de contact et d’identification (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse, email(s), téléphone(s), …)
  • informations d’authentification lors de l’utilisation de nos services en ligne (espaces client, navigation, etc.) : adresse IP, logs, support utilisé,…
  • informations relatives aux recherches et besoins
  • informations bancaires relatives aux clients en gestion, syndic et avis d’échéances pour les locataires
  • informations relatives aux biens et actifs immobiliers
  • données relatives à des habitudes et préférences notamment d’ordre statistiques sur l’utilisation de nos services ou encore sur les interactions avec nos services.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues de manière indirecte auprès de partenaires, fournisseurs, clients notamment pour des personnes non clientes telles que prospects, garants,

2 – Utilisation et finalité des informations et données collectées

Les données personnelles sont principalement utilisées pour :

  • Fournir les informations ou les services que vous avez demandés.
  • Exécuter un contrat conclu avec vous dans le cadre d’un mandat.
  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.
  • Fournir un contenu personnalisé.
  • Améliorer nos services digitaux, sites, applications.
  • Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge.
  • Vous contacter à propos d’évènements, nouveautés, services relatifs à nos activités et métiers.

Plus généralement, le recueil et la collecte de vos données ont pour intérêts légitimes de FAMIN IMMOBILIER à assurer la meilleure qualité de nos services, à fournir à nos clients, prospects, partenaires, fournisseurs  et  utilisateurs le meilleur suivi possible et à améliorer le fonctionnement de nos supports de communication et de nos applications métiers.  

3 – Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2.

Pour les clients, la majorité des données sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle et jusque10 ans après la fin de notre relation contractuelle.

Pour les prospects, les informations sont conservées jusque 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact.

4 – Droits d’accès

Conformément à la réglementation européenne en vigueur vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée ci-dessous :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ses données devront être communiquées à un tiers préalablement désigné.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/comprendre-vos-droits

Pour toutes questions concernant cette Politique confidentialité et toute information ou exercice de vos droits d’accès sur les traitements de vos données personnelles, vous pouvez contacter nos services : par ce formulaire

ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

16 passage du Colombier , 69400 Villefranche sur Saône

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère  personnel  qui  incombe  à  FAMIN IMMOBILIER,  vous  êtes  informé  que  votre  demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un  scan  ou d’une photocopie de  votre  titre  d’identité  valide.

Enfin, FAMIN IMMOBILIER s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous considérez que FAMIN IMMOBILIER ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL, autorité compétente en France, via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

5 – Protection des données

FAMIN IMMOBILIER met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des Données Personnelles.

A ce titre, FAMIN IMMOBILIER prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection des locaux, systèmes d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, historique des connexions).

Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés et services qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables.

6 – Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers.

Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site web, à proposer nos services et à accomplir nos missions tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Afin d’accomplir nos missions, nous pouvons divulguer vos données personnelles dans des cas précis uniquement aux :

  • entités de notre société ;
  • prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
  • mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers moyennant un consentement spécifique de votre part : acte de consentement, clause contractuelle ;
  • partenaires commerciaux dans le cadre d’une délégation de mandats, de la multidiffusion d’annonces immobilières, ou d’une publicité en particulier ;
  • autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires.

7 – Transfert de données en dehors de l’espace économique européen.

FAMIN IMMOBILIER se réserve la possibilité d’avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.  FAMIN IMMOBILIER s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.

8 – Cookies

Lors de votre première connexion sur le site web de FAMIN IMMOBILIER, vous êtes avertis par un bandeau en général situé en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et  nos services.

Qu’est-ce qu’un “cookie” ?

Un “cookie” est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

  1. Certains cookies internes sont nécessaires au site pour fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.
  1. D’autres cookies Cookies de mesure d’audience sont utilisés en vue d’adapter le site aux demandes de ses utilisateurs : mesure du nombre de visites, du nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
  1. Enfin, certaines fonctionnalités de ce site s’appuient sur des services proposés par des sites tiers.

Certains cookies tiers sont nécessaires et quasiment indispensables pour proposer un service optimal (Google Maps par exemple utilisé dès la recherche), d’autres n’ont qu’un intérêt limité à l’enrichissement d’un service ou d’un produit (vidéo Youtube, Facebook, Google charts,…).

Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation.

Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service en cliquant ici.

9 – Se désabonner

Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à vos demandes, recherches, centres d’intérêts, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses soit en bas de chaque e-mail, soit en cliquant ici.

L’ensemble de nos actions suivent les lois européenne en vigueur :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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